The Embassy of People's Democratic Republic of Algeria

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COMMUNIQUE SUR LA PERIODE D’ETABLISSEMENT DES PROCURATIONS POUR LE VOTE A L’ELECTION...

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COMMUNIQUE INFORMANT LES ELECTEURS DE LA CONVOCATION DU CORPS ELECTORAL PAR M. LE PRESIDENT DE LA...

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The Council of Nation
 

Le Conseil de la Nation est la deuxième Chambre du Parlement Algérien. Institué pour la première fois par la Constitution du 28 Novembre 1996 (Art. 98), le Conseil de la Nation comprend 144 membres, dont les 2/3, soit 96 membres, sont élus au suffrage universel indirect, parmi et par les élus des Assemblées Locales (Assemblées Populaires Communales et de Wilaya) au sein de chaque Wilaya, le tiers restant, soit 48 membres étant désigné par le Président de la République. La durée du mandat du Conseil de la Nation est de six ans, le renouvellement se faisant toutefois par moitié tous les trois ans. Ceci a d’ailleurs eu pour effet la mise en œuvre de la disposition transitoire prévue par l’article 181 de la Constitution, pour déterminer la première moitié à renouveler, en Janvier 2001.

Le Conseil de la Nation exerce avec l’Assemblée Populaire Nationale, le pouvoir législatif. A ce titre, il vote les lois à la majorité des 3/4 de ses membres (Art. 120). Il ne peut être saisi que des textes déjà adoptés par l’APN, pour lesquels il ne dispose toutefois pas du pouvoir d’amendement. En cas de désaccord entre APN et Conseil de la Nation, une commission paritaire ad-hoc est mise en place et est chargée de proposer un texte révisé qui est soumis à l’approbation des deux chambres, sans possibilité d’amendement.