The Embassy of People's Democratic Republic of Algeria

COMMUNIQUE RELATIF A LA DETERMINATION DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISITRATIVE ET AU NOMBRE DE SIEGES...

COMMUNIQUE SUR LA PERIODE D’ETABLISSEMENT DES PROCURATIONS POUR LE VOTE A L’ELECTION...

COMMUNIQUE RELATIF A LA DECLARATION DE CANDIDATURE DES LISTES DE CANDIDATS A L’ELECTION DES...

COMMUNIQUE INFORMANT LES ELECTEURS DE LA CONVOCATION DU CORPS ELECTORAL PAR M. LE PRESIDENT DE LA...

Conformément à la loi organique nº16/10 du 22 Dhou El-Kaâda 1437...

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PROCURATIONS POUR LE VOTE A L'ELECTION ...

COMMUNIQUE SUR LA PERIODE D’ETABLISSEMENT DES PROCURATIONS POUR LE VOTE A L’ELECTION LEGISLATIVE

DU SAMEDI 19 FEVRIER AU DIMANCHE 30 AVRIL 2016

Il est porté à la connaissance de la communauté algérienne résidant en Indonésie, Singapour et Brunei Darussalam qu’en application des dispositions de la loi organique nº16/10 du 22 Dhou El-Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral et du décret exécutif 16-337 du 19 décembre 2016, la période d’établissement des procurations pour l’élection législative du jeudi 4 mai 2017 débutera le samedi 18 février et s’achèvera le dimanche 30 avril 2017.

Il est important de rappeler que le paragraphe 1 de l’article 57 de la loi organique précitée, stipule que la période d’établissement des procurations débute dans les 15 jours qui suivent la date de convocation du corps électoral et prend fin trois jours (03) avant la date du scrutin.  Il est également important de noter que l’article 13 du décret exécutif 16-335 du 19 décembre 2016 stipule que   la procuration est établie par acte dressé devant la représentation diplomatique ou consulaire du lieu de résidence du mandant, qui doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que celle de l’électeur mandaté. Les conditions et formes d’établissement de la procuration pour le vote à l’élection précitée sont également fixées par le décret exécutif numéro 16-337 du 19 décembre 2016.